Le client souscrit auprès de la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE, ci-après dénommée “la Société”, un contrat DE LOCATION DE MATERIEL ET DE TELESURVEILLANCE comprenant l’installation d’un système d’alarme et son raccordement à sa station de Télésurveillance en cas de souscription au service SECURE+.
À cet effet, le client reconnaît avoir reçu les documents contractuels dans le cadre de l’offre. Lors de l'installation, réalisée par un partenaire du réseau SECURIDOM TELESURVEILLANCE ou par un technicien de la Société, une information complète est donnée sur l'ensemble des moyens de détection et de télésurveillance ainsi que sur la nature et la quantité exacte de matériels nécessaires à la surveillance du site, objet des présentes.
Le client détermine librement, sous sa seule responsabilité, en fonction du niveau de sécurité requis, du budget dont il dispose et de la couverture de son risque, l’étendue des services dont il souhaite disposer ainsi que les services ou prestations complémentaires associés.
À cette fin, la Société a communiqué au client ses tarifs en vigueur avant la conclusion du contrat.
Le contrat de télésurveillance est constitué :
La prestation de télésurveillance est proposée de deux manières différentes :
1) par le centre de veille de SECURIDOM TELESURVEILLANCE
2) par le client lui-même via l’application mobile smartphone dédiée et/ou la réception de SMS envoyés par le centre de veille
Les Services sont réservés aux personnes physiques ou morales, ayant souscrit aux conditions d'utilisation :
• Du téléphone mobile (iOS et Android),
• De l’opérateur mobile (Orange, Bouygues, Free, Digicel, Sfr etc.),
•Des plateformes de téléchargement (Google Play et Apple Store) diffusant les navigateurs Web (Chrome, Firefox, Safari, etc.) et l’Application Mobile
SECURIDOM TELESURVEILLANCE procédera au moment de la commande à la qualification du site à protéger selon ses caractéristiques et la valeur du patrimoine à protéger.
Afin de permettre à la Société de proposer au Client un service de télésurveillance en adéquation avec son patrimoine à protéger, celui-ci s’engage à communiquer la superficie de son habitation, le montant des valeurs mobilières ainsi que le montant des objets précieux à surveiller. En cas de modification des surfaces habitables et/ou du montant des valeurs mobilières et/ou du montant des objets précieux, il est de la responsabilité du Client d’en informer par écrit SECURIDOM TELESURVEILLANCE afin que l’équipement de télésurveillance installé puisse être adapté en conséquence.
Les informations ainsi recueillies per- mettront à la Société de proposer une installation en adéquation avec la nature du site à protéger et d'accepter ou de ne pas accepter la demande de souscription.
De même, le jour de l'installation, la Société a la faculté de ne pas installer le système d'alarme si les locaux présentent des particularités techniques ou autres non conforme aux informations transmises précédemment à SECURIDOM TELESURVEILLANCE.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société s'engage, sous réserve que le client honore l'ensemble de ses obligations contractuelles, à effectuer ou faire effectuer les prestations suivantes dans les conditions visées aux présentes :
Il est ici rappelé que la mise en sécurité d'un local contre les intrusions doit d'abord être assurée par des protections mécaniques (verrous, volets, grilles, rideaux, barreaux, etc..).
La prestation détaillée au présent contrat vient donc en complément et ne se substitue pas aux protections mécaniques du site télésurveillé.
Préalablement à la signature du présent contrat, le Client reconnaît avoir été utilement conseillé par SECURIDOM TELESURVEILLANCE sur les possibilités de protection de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date de mise en service de l’installation.
Il reconnaît également avoir reçu de l’installateur une information complète sur les caractéristiques des matériels et les techniques pouvant être mis en œuvre dans la réalisation de l'installation.
Sur la base de ces conseils et informations, le client a librement déterminé, sous sa seule responsabilité, en fonction du niveau de sécurité recherché, du budget dont il dispose et de la couverture de son risque, notamment par rapport aux recommandations de son assureur, le matériel qu’il désire voir installé.
L'installation donnera obligatoirement lieu à l'établissement d'un procès-verbal de réception et de mise en service.
Le Client fait son affaire de l'obtention des éventuelles autorisations administratives qui pourraient être nécessaires pour l'installation et l'exploitation du système. La non-obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résolution de la vente.
Au titre des présentes, la mise à disposition du matériel par la Société n'entraîne en aucun cas un transfert de propriété au bénéfice du client. Ce matériel ne peut être ni cédé, ni loué, ni mis à disposition d'un tiers ou encore être appréhendé par un tiers. Par ailleurs, il doit demeurer sur le site protégé. À compter de la date de l'installation figurant sur le procès-verbal d'installation, le client a la garde du matériel. Il devra en conséquence ne l'utiliser qu'aux fins prévues aux présentes, le préserver en bon état de fonctionnement et l'assurer contre tous risques, tels que : perte, destruction, dommages et dégâts dus à la foudre. Le matériel devra en outre être restitué à l’expiration du contrat.
2.1 Installation du matériel
L'installation et la mise en service comprennent les prestations et opérations suivantes :
L’installation se fera uniquement en présence du client ou d’une personne dûment mandatée.
Par ailleurs, si pour une raison inhérente au client, l’installation ne pouvait être réalisée sur site aux jour et heure convenus, ce dernier devra en informer L’installateur dans les meilleurs délais ; Faute de quoi, la Société sera fondée à lui réclamer les frais de déplacement de l’installateur au tarif en vigueur.
En cas de refus de signature par le client du procès-verbal de conformité d’installation, le contrat est réputé nul et non avenu. Le matériel est récupéré et le coût du déplacement de l’installateur est facturé au client selon le tarif en vigueur.
En cas de nécessité de travaux non prévus et préalables à l’installation du système d’alarme, la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE sera amenée à établir au client un devis spécifique détaillant le coût de cette prestation complémentaire.
Le procès-verbal de conformité d’installation et la fiche de consignes signés sont envoyés par l'installateur au Service Client de la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE, dans la journée ou au plus tard le 1er jour ouvrable suivant l'installation.
SECURIDOM TELESURVEILLANCE a la possibilité d’effectuer sur le site télésurveillé toute visite de contrôle qu’elle juge nécessaire et ce, en présence et après accord du client.
Il est ici précisé que l’installation nécessite :
Pour une connexion à l’espace web via un mobile :
Le Client déclare être informé que la sécurité du réseau INTERNET (accès externe) ainsi que celle du réseau domestique (accès interne) ne relève pas de la responsabilité de la Société.
2.2 Modalités de raccordement
A La réception par la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE des documents précités à en préambule et sous réserve qu’ils soient lisibles, compréhensibles et signés, la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE enregistre l'ensemble des éléments concernant le client. Le raccordement du système de télésurveillance au centre de veille est effectué sous 24 heures. La date et l'heure du raccordement constituent la date officielle de prise en compte du client et de début du contrat.
Faute de recevoir la fiche de consignes dûment signée par le client sous 48h à compter de la date d’installation du matériel de télésurveillance, et dans l’attente de sa réception, la Société procèdera au raccordement avec les seuls éléments dont elle dispose.
2.3 Gratuité du déménagement de l’équipement de télésurveillance
En cas de déménagement, la Société mandate à ses frais un technicien expert pour la désinstallation de l’équipement de télésurveillance et la réinstallation du matériel dans votre nouveau logement. Ce service est offert, dans la limite d’un déménagement tous les 2 ans, à la date anniversaire du contrat. Pour permettre l’organisation de cette prestation, le Client doit informer par écrit SECURIDOM TELESURVEILLANCE du déménagement un mois avant la date prévue de celui-ci. La Société s’engage à réinstaller l’équipement au plus tard dans le mois qui suit l’emménagement. Le transfert de l’équipement dans le nouveau logement est assuré par SECURIDOM TELESURVEILLANCE.
Le contrat d’abonnement ne devient définitif qu’après la signature par l’abonné du formulaire d’abonnement, l’acceptation du dossier complet par le service technique de la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE et la mise en service.
Le contrat prend effet à compter de la date figurant au procès-verbal de raccordement au centre de veille.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période d’engagement ferme de DOUZE (12) mois et se renouvelle par tacite reconduction par période de douze (12) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 12 ci-après.
La télésurveillance résulte de l'exploitation, via l‘application mobile et/ou la réception d’alertes par SMS directement par le CLIENT ou via la station centrale, d'informations d'alarmes et d'images en provenance des locaux télésurveillés et transmises par le réseau Internet et/ou GPRS. Cette prestation, peut être complétée par un service d'intervention sur alarme.
Le Client peut depuis son application mobile :
Le Client peut confier (sur activation au service SECUR+) la gestion des alertes au Centre de Veille.
SECURIDOM TELESURVEILLANCE a informé son client, qui le reconnaît, que la prestation objet du présent contrat ne lui est pas spécifiquement dédiée, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients. S’il incombe à SECURIDOM TELESURVEILLANCE d’adapter ses moyens au nombre de raccordements gérés, en vue d’un traitement prompt des informations, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de volumes statistiques, et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante de déclenchements, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas les opérateurs traitent dans les délais les plus brefs, dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les informations reçues.
Le prix de la redevance est calculé en tenant compte des observations qui précèdent.
Lors de l’activation du service SECUR+, SECURIDOM TELESURVEILLANCE s'engage à traiter, 24h/24 et tous les jours de l'année, les informations d'alarme envoyées par la centrale d’alarme installée dans les locaux du client, dans la mesure où le système d’alarme sera mis en service et à appliquer les consignes d'exploitation définies par le Client.
Les obligations de SECURIDOM TELESURVEILLANCE seront considérées comme respectées à partir du moment où sa station centrale aura contacté l’un des destinataires d’alerte ou tenter de contacter les destinataires d’alerte.
SECURIDOM TELESURVEILLANCE précise que l’appel aux services de Police Nationale ou de Gendarmerie est soumis aux dispositions de l’article L613-6 du Code de la Sécurité Intérieure réglementant les activités privées de sécurité qui prescrit une levée de doute préalable pour vérifier « la matérialité et la concordance des indices laissant présumer la commission d’un crime ou d’un délit flagrant concernant les biens meubles ou immeubles ». Cette levée de doute est effectuée, selon l’option de sécurité choisie par le client, soit par agent de sécurité, soit par vidéo.
La Société assurera dans un délai raisonnable la maintenance curative du matériel fourni et installé, du lundi au vendredi inclus, de 8H00 à 17h00 et ce, pendant toute la durée du contrat.
Pour cela :
La garantie de maintenance (pièces et main d'œuvre) est exclue dans les cas suivants :
En aucun cas et sous aucun prétexte le client ne doit déposer ou faire déposer, déplacer ou faire déplacer son matériel sans l'intervention de la Société.
Le coût d'une intervention de maintenance de la Société dans l’un ou l'autre des cas d'exclusion visés ci-dessus fera l'objet d'une facturation spécifique.
Il est précisé à cet endroit que quelle que soit la durée de suspension du service Sécuriveille pour des raisons techniques, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, ni a fortiori engagée, en cas de sinistre survenu au cours desdites périodes de suspension. Il appartient au CLIENT durant ces périodes de suspension de prendre les mesures propres à assurer à ses frais la sauvegarde de ses biens.
Le montant de l'abonnement de base est indiqué aux conditions particulières portant bon de commande.
Le tarif comprend les prestations suivantes :
En outre, s’ajoutent à l’abonnement les éventuelles options payantes portées sur le procès-verbal de conformité d’installation.
Sont exclus de l’abonnement de base :
6.1 Conditions de paiement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l'Article 4 ci- dessus, le client versera à la société la somme mensuelle convenue au présent contrat, ventilée de la manière suivante :
Le client versera également à la société les sommes ponctuelles correspondants aux éventuelles interventions de patrouilles et services de gardiennage ne rentrant pas dans le cadre du forfait souscrit. Elles seront facturées au tarif en vigueur le jour de l'intervention.
N'entrent pas dans le forfait d’intervention les prestations qui font suite à :
- Tout mois commencé est dû.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxe pour les professionnels. Tout changement de taux de TVA ou impôt supplémentaire sera supporté intégralement par le client.
L’abonnement est payable d’avance, la première mensualité étant exigible à compter de la date figurant sur le procès-verbal de raccordement. Lors du premier prélèvement, le client sera également prélevé des frais d’installation et de mise en service visés aux conditions particulières portant bon de commande. Tout mois commencé est dû.
Pour des raisons techniques et administratives, le règlement par prélèvement automatique est privilégié. Aussi, il appartient au client d’informer la Société, par écrit, de toute modification de domiciliation bancaire. D’autres modes de paiement peuvent être envisagés sur demande.
6-2 Révision des prix
Le montant initial de la mensualité est garanti pendant un an à compter de la date de signature.
Au-delà de cette période, le montant de la mensualité pourra être révisé automatiquement, à raison d'une fois par an, par l'application de la formule suivante :
P = prix de l'abonnement révisé
PO = prix de l'abonnement à la date de la précédente révision du tarif.
S = dernier indice des Services de sécurité privée et de systèmes de sécurité publié à la date de révision du tarif,
SO = dernier indice des Services de sécurité privée et de systèmes de sécurité publié à la date de la précédente révision du tarif.
En cas d'impayé, la Société se réserve le droit d'imputer au client des "frais d'incident de paiement" qui pourront être majorés de "frais de gestion de recouvrement" au tarif en vigueur si le client ne régularise pas la situation dans les 60 jours. Tout incident de paiement non réglé par le client au titre des prestations décrites aux présentes conditions générales, et 8 jours après mise en demeure (à première présentation) par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, entrainera l'interruption de plein droit de la prestation de télésurveillance.
SECURIDOM TELESURVEILLANCE pourra suspendre ses prestations après en avoir avisé le CLIENT par lettre recommandée avec A.R en cas de non-paiement des prestations de télésurveillance aux échéances prévues. Dans un tel cas, SECURIDOM TELESURVEILLANCE serait dégagée de toute responsabilité pour les conséquences qui pourraient résulter de la suspension de la surveillance.
Le montant de l’abonnement pourra évoluer en fonction des besoins du client et d’éventuels ajouts de services.
Les services principaux permettent à l’Abonné :
• depuis son application mobile (chaque détecteur est alors identifié et transmis individuellement par notification et/ou SMS ;
• dès activation du service en mode SECUR+ et jusqu’à sa désactivation par le CLIENT, gestion des alarmes par la station de télésurveillance,
- La réception et la gestion des tests de ligne. En mode standard, un test de ligne est effectué journellement (sur demande, cette fréquence peut être modifiée à la hausse ou à la baisse).
- l’Obtention, sur demande écrite expresse, d’un historique. L’historique informatique prévaudra et fera foi des interventions réalisées sur le site,
- La maintenance curative du matériel installé conformément à l’article 5.
La prestation SECUR+
Sur activation du service SECUR+, les prestations de télésurveillance sont effectuées par la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE et consistent à gérer es alarmes selon les consignes reçues de l’Abonné et à partir d’un centre de télésurveillance fonctionnant 7 jours sur 7 et 24H/24.
Les prestations fournies par la société commencent à la réception des informations en provenance des locaux sous surveillance, se poursuivent par leur analyse en fonction des services contractuellement souscrits et formalisés par une procédure de mise en exploitation et se terminent par l’exécution des consignes contractuelles avec l’enregistrement associé.
Lors de la souscription du contrat, l’Abonné désignera, sous sa seule responsabilité et dans un ordre de priorité décroissant, en communiquant le nom et le numéro de téléphone, les personnes à prévenir selon les conditions définies dans la fiche consignes (avant ou après intervention). L’Abonné se porte fort auprès de la Société de l’accord des personnes désignées et de leur respect des consignes de sécurité à respecter en cas d’alerte.
Lorsque le centre de veille reçoit une information d’alarme ou d’alerte émise par la centrale d’alarme se trouvant sur le site télésurveillé, il exécute la procédure définie à la fiche de consignes qui lui a été remise par le client :
-Composition du ou des numéros de téléphone du client qui devra décliner son code confidentiel.
-En l’absence de réponse ou en cas de réponse erronée du client, le centre de veille procède aux appels vers les personnes de confiance suivant l’ordre établi dans la fiche de consignes.
-En l’absence de réponse ou en cas de réponse erronée, et si le client a souscrit l’option INTERVENTION, le centre de veille mandate sur le site protégé, dans les meilleurs délais, un intervenant qui aura pour mission d’effectuer la levée de doute et de rendre compte au centre de veille d’éventuels signes extérieurs d’effraction ou de présence humaine ou animale.
Il est ici précisé qu’une alarme intrusion suivi immédiatement d’une désactivation du système d’alarme sera considérée comme une mauvaise manipulation de l’Abonné et aucune action ne s’en suivra de la part de la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE.
En cas de signes d’effraction, le centre de veille :
En raison des événements pouvant générer ces déclenchements d’alarme, une intervention rapide est primordiale. C’est pourquoi il appartient à la personne missionnée par le client d’intervenir dans les meilleurs délais pour effectuer une levée de doute. Il est de l’entière responsabilité du client de désigner cette personne et de l’informer de son rôle.
Si la personne missionnée par le client ne peut être jointe, le centre de veille procède aux appels vers les numéros du client et des personnes de confiance suivant l’ordre établi dans la fiche de consignes.
La prestation d’intervention (SUR OPTION)
L’intervention sur alarme consiste en une levée de doute physique sur le site de l’Abonné par un agent de sécurité. Celle-ci intervient soit dès réception de l’alarme à la station de télésurveillance soit uniquement en cas d’indisponibilité de l’ensemble des contacts de l’Abonné selon les consignes définies à la signature du présent contrat.
Cette prestation exige lorsque cela est nécessaire que des moyens d’accès soient confiés à la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE pour à minima effectuer une ronde extérieure selon les consignes de l’Abonné.
Les Parties conviennent expressément que la Société peut confier à des intervenants des missions d’intervention, de gardiennage, de ronde de sécurité et de garde des clés de l’enceinte extérieure. Ces intervenants sont sélectionnés selon la réglementation en vigueur en matière de sécurité. La disponibilité de la prestation d’intervention est vérifiée par la Société lors de la commande.
Dans les zones géographiques où la prestation d’intervention ne peut pas être assurée, avec l’accord exprès du client, les personnes de confiance nommément désignées dans les consignes d’intervention seront mandatées en lieu et place de l’intervenant.
L’intervention sur le site aura lieu dans les meilleurs délais.
Toutefois, la Société attire l’attention du client sur le fait qu’un certain nombre de causes indépendantes de sa volonté peuvent altérer ce délai, et notamment celles qui suivent :
Il convient encore de préciser que la prestation objet du présent contrat n’est pas spécifiquement dédiée au Client, mais s’inscrit dans le cadre de moyens communs mis au service de l’ensemble des clients du Prestataire. S’il incombe à ce dernier d’adapter ces moyens aux engagements qu’il souscrit, en vue d’un traitement prompt des demandes d’intervention, il demeure que ceux-ci sont définis en fonction de données statistiques, et non pour le cas d’une simultanéité exceptionnellement importante d’interventions, dont la probabilité ne peut cependant pas être écartée. Dans ce cas le Prestataire traite dans les délais les plus brefs dans la chronologie de leur survenance et/ou leur priorité, les demandes reçues.
Le prix de la prestation est calculé en tenant compte des observations qui précèdent.
En outre, il est rappelé qu’un appel aux forces de l’ordre ne pourra être fait par la société qu’après constatation de l’effraction par un agent de sécurité suite à une intervention sur alarme ou bien encore suite à une levée de doute vidéo positive en application de l’article L613-6 du Code de la Sécurité intérieure.
Dans le cas où les consignes transmises par l’Abonné demandent à la société d’appeler les forces de l’ordre sans effectuer préalablement une levée de doute positive (par moyen technique ou physique) l’amende que SECURIDOM TELESURVEILLANCE pourrait recevoir serait de plein droit refacturée à l’Abonné.
La société SECURIDOM TELESURVEILLANCE s’engage à tout mettre en œuvre pour intervenir dans les meilleurs délais mais ne peut s’engager sur un délai d’intervention compte tenu des aléas inhérents à cette mission (trafic routier, conditions météo, travaux…).
Accès au site télésurveillé - Gestion de la garde des clés
Le client s’engage à compléter ses consignes d’intervention de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation : conditions d’accès principales et particularités du site à protéger.
Une visite de reconnaissance des lieux pourra être organisée, à la demande du Client, lors de la prise en charge du site de l’Abonné par la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE si nécessaire.
Dans le cadre de son contrat, le client peut souscrire l’option « Garde des clés » au tarif en vigueur.
Une attestation de prise en charge des clés sera signée conjointement par le client et par la Société. Cette attestation fera apparaître le nombre de clés, leur fonction et éventuellement le code numérique. La Société s’engage à contrôler la bonne conservation des clés qui lui sont confiées.
En cas de perte ou vol des clés confiées, la Société avisera immédiatement le client et supportera les conséquences pécuniaires résultant de la perte, ou du vol des clés confiées dans la limite maximale de 150 €.
Le client s’engage à informer la société de toute modification au niveau des moyens d’accès sur site et ne sera pas responsable si l’intervenant ne peut effectuer son contrôle.
Rondes et gardiennage suite à effraction
Dans le cas où l’Abonné a opté pour le service d’INTERVENTION sur alarme, un gardiennage pourra alors être mis en place par la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE suite à une effraction avérée avec impossibilité de sécuriser le site au départ de l’agent de sécurité ou bien encore de l’Abonné à se rendre sur place. Cette prestation est alors assurée par un agent de sécurité présent physique sur place jusqu’à l’arrivée de l’Abonné.
Une ronde de sécurité consiste en un passage à des horaires aléatoires sur le site de l’Abonné.
L’Abonné s’engage à régler les factures de la société suite à la mise en place de ces mesures exceptionnelles dans le cas où l’Abonné ne serait pas joignable au moment des faits.
Ces prestations pourront être sous-traitées par la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE lorsque le site de l’Abonné est situé trop loin de ses propres équipes pour pouvoir les réaliser dans de bonnes conditions.
La société SECURIDOM TELESURVEILLANCE préconise au minimum une mise à jour par an des consignes et notamment avant toute absence prolongée. L’Abonné adressera sa demande de modification de ses consignes par écrit à la société. Ces modifications prendront effet dans les quarante-huit (48) heures suivant leur réception par la société par courriel avec AR ou lettre avec AR.
L’Abonné autorise expressément la société, en cas de levée de doute positive, à informer les services publics qui lui paraîtront les plus compétents pour intervenir (sapeurs-pompiers, services de police ou de gendarmerie).
Lorsqu’aucune des personnes désignées par l’Abonné ne répondra à un appel de la société et que l’Abonné n’aura pas souscrit l’option INTERVENTION, la Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages éventuels en cas de sinistre avéré.
Des mesures de sauvegarde telles que des rondes de sécurité ou le gardiennage par un agent de sécurité pourront être mises en place par la société sur demande du client, le coût de ces mesures reste à la charge du Client.
Le Client reconnaît que le bon fonctionnement de l'installation est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :
Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, l’Abonné provoque le déplacement inutile de l’agent de sécurité ou du conseiller technique, il s’engage à régler à la société, pour chaque intervention, les frais de déplacement aux tarifs en vigueur.
En cas de négligences répétées de l’Abonné entraînant des interventions injustifiées, la société se réserve le droit, après information préalable de l’abonné par courrier recommandé avec accusé de réception, de résilier ou de suspendre la prestation.
Tout manquement de sa part à l'une quelconque de ces obligations dégagera la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE de toute garantie et de toute responsabilité.
L'installation a été réalisée en fonction de la configuration topographique des locaux, de leur contenu, et de leurs agencements, de la couverture souscrite auprès de son assureur, tels qu'ils existaient à la signature du présent contrat. Toute modification de ces données est susceptible de modifier ou d'affecter les caractéristiques de détection de l'installation. Dans ce cas, et sauf à ce qu'elle ait été dûment portée à sa connaissance par le Client pour y remédier, l’installation ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du système.
L’attention du client est tout particulièrement attirée sur les conséquences de la modification de son installation INTERNET. En pareille circonstance, et à défaut d’information préalable de la Société, qui n’aura pu procéder alors à une vérification et à la mise à jour éventuelle de l’installation aux frais du client, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’une défaillance du système.
La fiabilité des services SECURIDOM TELESURVEILLANCE est conditionnée par le strict respect par le Client des obligations visées ci-dessus. Tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera la Société de toute responsabilité.
Les responsabilités de SECURIDOM TELESURVEILLANCE, sont celles d'un prestataire de services sur lequel pèse une obligation de moyens. Dans tous les cas où SECURIDOM TELESURVEILLANCE ne peut assumer cette obligation du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, sa responsabilité ne saurait être engagée, et notamment en cas de:
La Société déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance d'un montant suffisant pour couvrir sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de l'ensemble de ses clients, quels que soient la nature, l'importance des dommages et le nombre de personnes lésées.
Sur demande du client, la Société lui fournira l'attestation correspondante.
Il est cependant rappelé que les prestations de la Société n'ont pas pour objet de remplacer un contrat d'assurance. Aussi, il appartient au client de souscrire les assurances propres à le garantir de tous les risques que peuvent encourir ses locaux et ses biens mobiliers.
En cas de sinistre, le Client devra impérativement informer SECURIDOM TELESURVEILLANE par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la date où il en a eu connaissance, sous peine de forclusion. Cette lettre devra préciser les circonstances du sinistre et en comporter la description.
Aussi, la responsabilité civile contractuelle de la société est limitée 9 000 euros TTC par sinistre et ne peut être engagée que si une faute est prouvée à son encontre et que le client est à jour de ses paiements.
Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l'intégralité des dommages qu'il peut être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l'économie du marché objet du présent contrat. Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l'excédent, renoncer à tous recours à l'encontre du Prestataire et de son assureur. Il se porte fort d'obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.
Dans la mesure où le Client souhaiterait que la société s'assure pour des montants supérieurs, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.
LE CLIENT reconnaît être informé que les prestations prévues au présent contrat peuvent être assurées avec des sous-traitant de la Société agissant sous la responsabilité de cette dernière ; dans ce cas un contrat de sous-traitance fixe les droits et obligations des deux parties qui sera remis au CLIENT sur sa demande.
En application des dispositions de l’article R631-23 du Code de la Sécurité Intérieur, il est rappelé ci-après le contenu des articles 1 à 3 et 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :
« Art.1 : Au sens de la présente loi la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou parte du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage.
Art.2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Art.3 : L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion du contrat et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paie- ment agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.
(…)
Article 5 - Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.»
La Société restera à l’égard du Client le seul interlocuteur et l’unique responsable de la bonne exécution des présentes, du strict respect de l’intégralité des obligations mises à sa charge et de tout dommage résultant de l’exécution des présentes.
Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance et accepter expressément le fait que les informations téléphoniques échangées dans le cadre de l'exécution du contrat de télésurveillance sont enregistrées et conservées pendant la durée légale en vigueur.
Le CLIENT accepte expressément que :
Les données personnelles recueillies dans les différents documents, traitées et enregistrées par la société, responsable de traitement, sont obligatoires et sont exclusivement utilisées pour la gestion du contrat ou pour satisfaire aux obligations lé- gales ou réglementaires. Ces données personnelles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants qui exécutent pour le compte de SECURIDOM TELESURVEILLANCE certaines tâches indispensables à la bonne exécution du contrat.
Ainsi, pour l’exécution des présentes, le prestataire s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ;
- Garantir l’intégrité et la confidentialité des données traitées ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité (lorsqu'il s'applique) pour des motifs légitimes, aux informations qui le concernent. Le Client peut exercer ces droits en s'adressant à :
SECURIDOM TELESURVILLANCE
8 ZA DE MANHITY
97212 LE LAMENTIN
MARTINIQUE
Les demandes écrites doivent être signées et accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire. Elles précisent l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
En cas de réponse non satisfaisante, le Client a la faculté de saisir la CNIL.
SECURIDOM TELESURVEILLANCE conserve les données que le Client a transmises dans le cadre des traitements liés à sa demande, conformément aux durées légales applicables jusqu'à la fin de la relation contractuelle.
12.1 Résiliation à l’initiative du client
L’abonnement peut être résilié sans frais dans le mois suivant l’installation comme le prévoit l’article 12.3. Au-delà, l’abonnement ne peut être résilié pendant la période initiale des onze (11) mois qui suivent, qui constitue une période ferme d’engagement. A défaut, les indemnités courant jusqu’à la fin de la première période d’engagement restent dues.
Au-delà de cette période, la demande de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou courriel avec avis de réception, UN mois avant la date d’expiration de la période en cours.
À l’issue de la période de 12 mois après l’installation, la résiliation du service n’engendre aucun frais.
Le présent contrat pourra également être résilié par le client 15 jours après mise en demeure adressée par le client à la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE par Lettre Recommandée avec avis de Réception ou courriel avec avis de Réception restés sans effet et notifiant un manquement de la Société à l'une de ses obligations contractuelles au titre du présent contrat.
Pour toute résiliation intervenant en dehors des modalités contractuelles ci-dessus, le client supportera les frais de désinstallation du matériel de télésurveillance selon le tarif en vigueur.
En cas de résiliation trouvant son origine dans une cause imputable à la Société, cette dernière supportera, à la demande du client, les frais inhérents à la dépose du matériel.
12.2 Résiliation à l’initiative de la Société
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société, sans préavis et quel que soit le moment, après avoir informé le client par lettre recommandée ou e-mail avec avis de réception en cas de :
Par ailleurs, SECURIDOM TELESURVEILLANCE se réserve le droit de résilier l'option « Forfait mensuels interventions illimitées (contrat avec levée de doute vidéo) si plus de 24 interventions sont constatées sur une période de 12 mois (en cas d’activation du service SECUR+).
Dans le cas d'un redressement judiciaire du CLIENT, le contrat pourra être résilié de plein droit par SECURIDOM TELESURVEILLANCE, 1 mois après l'envoi à l'administrateur judiciaire d'une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée sans effet
En cas de non-paiement des prestations de télésurveillance aux échéances prévues, SECURIDOM TELESURVEILLANCE pourra suspendre ses prestations après en avoir avisé le CLIENT par lettre recommandée avec A.R. Dans un tel cas, SECURIDOM TELESURVEILLANCE serait dégagée de toute responsabilité pour les conséquences qui pourraient résulter de la suspension de la surveillance.
Dans le cas de modifications telles qu’une hausse des coûts liés aux véhicules ou autres équipements fournis, une évolution du statut social et salarial ou bien encore de modifications des primes d’assurance entrainant une hausse significative des coûts de la société, celle-ci pourra être amenée à ajuster ces tarifs. En cas de refus de la part du Client, la société SECURIDOM TELESURVEILLANCE pourra résilier le présent Contrat par courrier recommandé moyennant un préavis de 2 mois.
12.3 Garantie « satisfait ou remboursés »
Le Client a la possibilité de résilier son abonnement en retournant au siège de SECURIDOM TELESURVEILLANCE, dans le mois suivant l’installation du matériel de télésurveillance, le coupon Garantie « satisfait ou remboursé » situé à la fin du présent contrat. L’ensemble des frais exposés pour la désinstallation est pris en charge par SECURIDOM TELESURVEILLANCE. La restitution de l’équipement se fait dans les conditions prévues à l’article 13 du présent contrat.
À l'expiration du contrat, quelle qu'en soit la cause, le client devra laisser le libre accès à la Société pour récupérer le matériel mis à sa disposition au titre des présentes.
Si celui-ci n'est pas en bon état ou si des éléments sont manquants, la Société facturera les matériels au tarif en vigueur.
La désinstallation de l'équipement de télésurveillance se fait exclusivement par des techniciens mandatés par la Société dans les délais qui auront été convenus avec le client.
Il est expressément précisé que les travaux de réfection nécessaires, tels que le rebouchage des trous de perçage et autres conséquences résultant du démontage du système de télésurveillance pour restitution ou changement de configuration, sont à la charge du client.
Si la Société ne peut accéder au site à désinstaller et récupérer l'équipement dans un délai raisonnable et après mise en demeure adressée par courrier restée infructueuse, une indemnité sera facturée au client au tarif en vigueur.
La société SECURIDOM TELESURVEILLNCE se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses services quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée infructueuse sans que cela ne puisse être assimilé à une rupture de contrat en cas :
-d’inexécution par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations, notamment celles visées à l’article 5 ci-avant,
-en cas de défaut de paiement des factures à leur échéance.
Il est expressément convenu que quelle que soit la durée de la suspension, qu'elle soit provoquée par des causes étrangères (foudre, inondation.) ou par des pannes affectant les réseaux téléphoniques et/ou électriques, ou toute autre cause stipulée aux présentes conditions générales, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, ni a fortiori engagée, en cas de sinistre survenu au cours desdites périodes de suspension.
Le contrat pourra évoluer en fonction des besoins de l’Abonné ou des offres de la Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE. La demande devra être faite par écrit par l’Abonné à la Société.
Dans le cas où cette modification de la prestation justifierait une évolution tarifaire, la Société le notifiera par écrit pour validation de l’Abonné. Un avenant au présent contrat sera alors rédigé et signé par les deux parties.
La Société SECURIDOM TELESURVEILLANCE pourra également apporter des modifications aux prestations dans le cadre de mises à jour, arrêts ou évolutions des réglementations et lois applicables aux services objets du présent contrat ou afin de se conformer aux instructions administratives.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelle que cause que ce soit, seules la ou les clauses visées seraient réputées nulles et non avenues, les autres clauses étant maintenues intégralement dans tous leurs effets. Dans la mesure du possible elle sera modifiée en commun accord par les parties.
En application des dispositions du Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, le prestataire informe le client qu’il relève du médiateur de la consommation dont les coordonnées suivent :
SAS MEDIA SOLUTION
222, Chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Tel. 04 82 53 93 06
Le contrat de télésurveillance est soumis aux dispositions relatives à la vente à distance rappelées ci-après. Ainsi, le client bénéficie de la possibilité de revenir sur son engagement dans les 14 jours suivants l’acceptation de l’offre dans les conditions prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. Un formulaire de rétraction est à cet effet annexé aux présentes.
Article L221-5 du code de la consommation
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-6 du code de la consommation
Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L221-7 du code de la consommation
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L221-11 du code de la consommation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-12 du code de la consommation
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-13 du code de la consommation
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Article L221-14 du code de la consommation
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Article L221-15 du code de la consommation
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L221-18 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 du code de la consommation
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20 du code de la consommation
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21 du code de la consommation
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22 du code de la consommation
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du code de la consommation
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Article L221-24 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25 du code de la consommation
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Article L221-26 du code de la consommation
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.
Article L221-27 du code de la consommation
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article L221-29 du code de la consommation
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Article L223-2 du code de la consommation
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.
Article L242-3 du code de la consommation
Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Article L242-4 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française, sans référence aux règles de conflit de lois.
Pour tout litige relatif au présent contrat qui ne pourrait être réglé à l'amiable, les parties saisiront expressément le tribunal compétent du siège social de SECURIDOM TELESURVEILLANCE.